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Conditions générales de ventes

Le Client qui valide les CGV au moment de son achat avec Les Jardins de Nana (en boutique ou sur son site internet) déclare accepter sans réserve les termes de validité de sa commande ou facture ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

La présente proposition se limite aux fournitures, travaux et prestations qui y sont explicitement spécifiés.

Les marchandises vendues par Les Jardins de Nana demeurent sa propriété jusqu'au paiement complet du prix par le client. Le transfert des risques s’opère cependant dès la remise des marchandises au client.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévu à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Les Jardins de Nana se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Seules les conditions de vente présentes sur le site du Vendeur, le jour de la commande, sont applicables. En conséquence, il incombe à l'Internaute de prendre connaissance des conditions de vente lors de chaque achat.

 

ARTICLE 1 : Commande

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif après l'avoir vérifiée.

Les Jardins de Nana se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

A la première commande Les Jardins de Nana demandera certains justificatifs pour authentifier l’acheteur. Le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Nous tenons à vous préciser que cette démarche n’est absolument pas mise en place pour vous pénaliser, ni porter atteinte à votre vie privée. Nous constatons, malheureusement, chaque jour des tentatives de fraudes par carte bancaire sur notre site. De ce fait, notre société a mis en place cette disposition, afin de protéger nos clients.

Les Jardins de Nana se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents, justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. En cas de commande partielle, seuls les prix affichés en article seul demeureront applicables.
La commande du client pourra être annulée pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Avant toute annulation Les Jardins de Nana contactera le client pour lui demander les éléments manquants.

L’ensemble de la commande et de ces prix forme un tout indissociable et n'est applicable qu’à condition que le client passe commande intégrale en quantité et en qualité des articles mentionnés sur la commande.

Pour toute commande d’appareil de chauffage, Les Jardins de Nana demandera au client de signer une décharge stipulant que Les Jardins de Nana est uniquement le vendeur et qu’en aucun cas le produit ne sera installé par notre société. Pour certains produits de catégorie spécifique, le client doit faire appel à un installateur agréé pour des raisons essentielles de sécurité d’installation et pour être couvert par son assureur en cas de sinistre (notre société vous conseille de vous renseigner auprès de votre assureur pour savoir ce qu’il demande pour ces types de produits).

Le client reconnait avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du matériel renseigné par Les Jardins de Nana ou sur le site du constructeur. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en matière de couleurs qui peuvent être légèrement différentes en raison de la transmission internet.

 

ARTICLE 2 : Prix

Les prix des Produits figurant sur notre site et notre boutique sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La participation aux frais d'envoi est indiquée dans le panier, celle-ci peut être gratuite dans certains cas.

Les Jardins de Nana se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l'Internaute. Il convient en conséquence à l'Internaute de vérifier le prix au moment de sa commande.

En application du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage mentionné est à la charge de l'Internaute. Etant adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous pouvez contacter Eco Système.

Les tarifs sont applicables dans le cadre de la vente à distance ou le magasin. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa). Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire. La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, Les Jardins de Nana contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité.

 

ARTICLE 3 : Disponibilité

En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants selon nos conditions (Voir Article 4). En effet, le Vendeur met à jour régulièrement son site. Néanmoins, certains Produits peuvent ne plus être disponibles au jour de la commande de l'Internaute.

Dans le cas où l'un des Produits ne serait plus disponible, le Vendeur en informera l'Internaute dans la confirmation de la commande.
Si l'indisponibilité du Produit est passagère, le Vendeur pourra proposer à l'Internaute un nouveau délai de livraison. En pareil cas, l'Internaute pourra soit résilier la commande, soit poursuivre la commande. Pour ce faire, il informera le Vendeur de sa décision par e-mail. A défaut de réponse dans un délai de 3 jours, le Vendeur sera réputé avoir confirmé sa commande avec le nouveau délai.
Le Vendeur pourra aussi proposer à l'Internaute un autre Produit à un prix similaire. L'Internaute sera libre d'accepter ou de refuser cette proposition. Le client reconnait et accepte que l’information sur la disponibilité des produits figurant sur le site soit indicative.

Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de non-respect d’un délai, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SARL Les Jardins de Nana 57 Boulevard Gambetta 69400 Villefranche sur Saône.

Une annulation ne sera prise en compte par Les Jardins de Nana que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre.

Le client sera remboursé selon nos conditions (Voir Article 4).

 

ARTICLE 4 : Paiement / Remboursement

Le règlement des achats peut s’effectuer de différentes façons :

 

- CARTE BANCAIRES : Le règlement par Carte Bleue, Visa ou Mastercard fonctionne directement via le système bancaire CM-CIC p@iement Le paiement sécurisé permet un traitement rapide de vos commandes tout en assurant votre sécurité. Grâce à notre système de télépaiement SSL (Secure Sockets Layer), vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire CM-CIC P@iement. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL vous garantit que vos références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées sur votre propre ordinateur, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même dans la société Les Jardins de Nana. C'est pour cette raison que ces dernières vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction.

Cette transaction est également effectuée via un protocole 3D Secure qui permet de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne.
Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Elle peut vous demander par exemple votre date de naissance, un code secret de votre choix, un code reçu par SMS, etc.
- PAYPAL : Si vous disposez d’un compte Paypal, il vous sera possible d’utiliser ce mode de paiement pour votre commande. Pensez, à l’issue de ce choix de règlement Paypal, à confirmer votre commande (suivre les préconisations de Paypal lors du règlement). Le prélèvement sera réalisé via Paypal.

- PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS : La société Les Jardins de Nana a le plaisir de vous proposer du 3 fois sans FRAIS*, ou plus, à des taux très intéressants. Compter un délai de 10 à 15 jours supplémentaires le temps du montage de l'offre de financement ainsi que l'envoi et votre retour par courrier de cette offre pour signature. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Les financements ne peuvent être validés que par des justificatifs demandés par mail par la SARL Les Jardins de Nana et ils ne peuvent être confirmés que par retour courrier du ou des contrats signés.

- CHEQUE BANCAIRE : Chèque Bancaire à effectuer à l'ordre de Les Jardins de Nana. A noter que tous les chèques sont systématiquement vérifiés auprès d’un organisme national de prévention de la fraude. Pour cela nous vous demanderons par mail votre pièce d'identité recto et verso. Le temps de traitement est de 10 jours en moyenne. L'envoi de vos produits n’aura lieu qu'après cette vérification.

Les articles manquants annulés sont remboursés sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.


ARTICLE 5 : Livraison

Le coût du transport varie en fonction de la commande. Il est visible dans le panier.

- Livraison simple en bas du domicile

Suivant le moyen d’acheminement, le transporteur téléphone le jour de livraison ou intervient sur une prise de rendez-vous sur un jour défini en accord. Tous nos produits de gros électroménager, encastrable, petit électroménager, TV Vidéo Home cinémas, Audio, Chauffage, Accessoires sont livrés sous 15 jours maximum (jours ouvrés) en France Hexagonale. Ce délai est généralement constaté dans les 4/5 jours. Si le client souhaite avoir un délai plus précis, il peut contacter Les Jardins de Nana.

En aucun cas le client ne peut exiger la livraison du ou des produits devant sa porte. Si le client refuse la livraison, dans ce cas il peut être facturé des frais de retour pour l’annulation de la vente ainsi que les frais d’expédition, ou s’il le souhaite être facturé des frais de re-livraison pour le ou les produits. Si la livraison est offerte par Les Jardins de Nana celle-ci sera tout de même facturée au client en cas de retour.

- Livraison simple en bas du domicile (Accessoires uniquement)

La livraison de votre commande d’accessoires peut s’effectuer en 72 heures (jours ouvrés) sous réserve de disponibilité sur toute la France Hexagonale. Attention, lors d’une commande globale ce délai peut être plus long.

- Retrait en magasin (Gratuit pour tout produit)

Le retrait magasin peut s’effectuer sous 3/5 jours (jours ouvrés) à notre boutique 57 Boulevard Gambetta 69400 Villefranche sur Saône. Dans ce cas, toute marchandise emportée voyage aux risques et périls du client. Vous serez contactés dès que le produit sera disponible au retrait.

- Mise en service dans la pièce du choix (Tout type de produit)

Une installation est possible sur toute la France Hexagonale, cette prestation est uniquement sur devis.

Notre prestation de livraison à domicile ne pourra commencer qu'après vérification par vos soins, des aménagements nécessaires à la mise en service du produit et à son accessibilité sur le lieu désiré. Dans le cadre d’une livraison refusée pour non accessibilité, le client sera facturé d’une nouvelle livraison.


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Les Jardins de Nana ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Notre société ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. Attention, il se peut que le livreur prétende que toutes ces précautions sont inutiles, dans ce cas ne vous laissez pas intimider !
IMPORTANT : La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale et ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté par la suite, après déballage de votre colis.

Le client reconnait avoir vérifié l’aspect intégral des marchandises commandées au moment de la livraison, conformes à la commande tant en quantité qu’en qualité. Si un problème se pose sur un produit (choc, rayure, etc.…) le refus du client est OBLIGATOIRE sur le produit endommagé pendant le transport, il fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du bon de livraison. Attention Les Jardins de Nana se dégage de toute responsabilité en cas de défaut constaté après le transfert de propriété au moment de la livraison. Tous nos produits sont intégralement vérifiés avant expédition.

 

La stricte application de ces recommandations conduira à un règlement rapide et efficace en cas de problème à la livraison, et vous permettra d'appréhender sereinement la réception de vos produits et donc de vous assurer une entière satisfaction de votre achat.

Nos prestations de livraison à domicile ne pourront démarrer qu’après validation de votre règlement par nos soins.

ARTICLE 6 : Installation

Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service ; le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant ou du magasin Les Jardins de Nana.

Il est vivement conseillé pour certains produits de chauffage qu’ils soient installés par des professionnels pour des questions d’assurance (la société Les Jardins de Nana vend uniquement les produit et ne peut donc être tenue pour responsable si un problème intervient).

 

ARTICLE 7 : Garanties

 

9.1 Garantie contractuelle

La durée de garantie est indiquée sur la facture correspondante.

Les autres exclusions de garantie sont spécifiques et prévues dans la garantie du constructeur ou par le contrat de garantie souscrit, les conditions générales vous sont donc soumises en même temps que celui-ci.

Des prolongations de garantie peuvent être souscrites. Le prix de ces garanties varie en fonction de la durée de cette prolongation, du prix et du type de produit.

Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

Casse, détérioration visuelle, panne provenant d’une mauvaise installation du produit ou branchement précédent (défaut de câblage, antenne), utilisation professionnelle ou commerciale, usure anormale ou défaut d’entretien.

Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou non.

Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.

L’exclusion liée au contrat de garantie souscrit, les conditions générales vous sont donc soumises en même temps que celui-ci.

 

9.2 Garanties légales conformité et des vices cachés

Les dispositions de la présente clause sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées auquel Les Jardins de Nana est tenu et dont les dispositions principales sont reproduites ci-dessous :

 

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 8 : Données personnelles

Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, N° de téléphone, étage…

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre Les Jardins de Nana et ses clients.

 

ARTICLE 9 : Rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont toutefois à la charge du client.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine non détérioré (plastique de protection, film, polystyrène, carton …), produit non utilisé en état de revente à neuf, produit propre non rayé non abimé, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, Eco Label en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client.

Tout produit endommagé, rayé, micro rayé, incomplet, absent, sali ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture originale accompagnée du numéro de retour inscrit dessus, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client en refus de réception par notre société. Les Jardins de Nana se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit. Lors du retour des produits, nous vous conseillons de les assurer pour le transport.

Les Jardins de Nana est tenu au remboursement des sommes versées par le client. Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur. Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, les produits d’hygiène, lorsqu’ils ont été utilisés, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.

Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

ARTICLE 10 : Litige / Réserves

Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d'un fabricant (fermeture d'usine ou autre...), qui rendra impossible la mise en œuvre de la garantie ou de fournitures de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits complémentaires aux commandes antérieures de l'Acheteur.

 

En cas de litige, seul le tribunal de commerce du siège de l’entreprise sera considéré comme compétent.

 

ARTICLE 11 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 12 : Informations sur la société

Le présent site est la propriété de Les Jardins de Nana dont le siège social est situé à Villefranche sur Saône (69400) 57 Boulevard Gambetta.

Immatriculée au Registre du commerce de Villefranche sur Saône sous le numéro 790 747 190.

 

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